vendredi 1 mai 2009

La Cour de Justice rappelle que le nord de Chypre appartient à la République de Chypre, et donne tort à Mme BLAIR.

La Cour de Justice des Communautés européennes (à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l'homme qui dépend, elle, du Conseil de l'Europe) vient de rappeler, le 28 avril 2009, une vérité que beaucoup oublient : le nord de Chypre fait partie intégrante du territoire de la République de Chypre, quand bien même le gouvernement chypriote ne contrôle plus ce territoire, conquis par l'armée turque en 1974, et quand bien même, en conséquence, le droit communautaire ne peut pas s'appliquer à ce territoire.

Une vérité à rappeler systématiquement à ceux qui (y compris parmi les "intellectuels" et le journalistes) saucissonnent Chypre en utilisant les termes "Chypre grecque" pour la partie contrôlée par le gouvernement, "Chypre turque" pour la partie contrôlée par les séparatistes et l'armée turque, "Chypre sud", "Chypre nord" etc. Juridiquement cela n'a aucun sens : il n'existe qu'une République de Chypre, victime de la spoliation du nord de son territoire par une armée étrangère et un régime séparatiste.

Cet arrêt conforte les espoirs que les Chypriotes mettaient dans l'Europe en tant qu'espace de Droit propre à défendre leurs libertés et leur droit de propriété. Un espoir cependant déçu, pour l'instant, sur le plan politique puisque les hommes politiques européens ne semblent pas soucieux de faire pression sur la Turquie pour aboutir à un règlement qui respecte totalement, ces droits et libertés. Cet arrêt confirme aussi que la plan ANNAN de 2003 marquait un recul pour les Chypriotes, alors que le Droit est pour eux... Mais sans volonté politique européenne ferme, cet arrêt ne suffira pas à rendre aux Chypriotes grecs, leur terre perdue du Nord.

Cet arrêt est aussi intéressant pour les citoyens européens. Le message est clair : n'achetez rien au Nord de Chypre. On sait que plus de 80% des terres, des maisons, des hôtels du Nord de Chypre appartiennent à des Chypriotes grecs, chassés puis spoliés. Ces dernières années, beaucoup de Britanniques ou d'Européens, attirés par des offres alléchantes, ont cru pouvoir acheter ces terres aux Turcs qui les occupent : ces derniers se prévalent des prétendus "titres de propriété" qui leur ont été attribués le régime séparatiste après les spoliations de 1974-1975. Une bien mauvaise idée.

La Justice chypriote considère que ces acquisitions sont illégales et peut condamner ces acquéreurs à de lourdes indemnités.

La justice européenne confirme que ces décisions de la justice chypriote sont tout à fait légales, et que la souveraineté de la République de Chypre sur le nord de Chypre reste une réalité juridique, malgré le fait que son gouvernement en a perdu le contrôle par la force. Ces décisions sont applicables. Ainsi, un Français qui achèterait à un Turc une terre appartenant à un Chypriote grec spolié, pourrait être condamné par les tribunaux Chypriotes, et la décision pourrait être appliquée en France, avec tous les risques que cela comporte : saisie sur ses biens, etc. Les titres de propriété délivrés pare le régime séparatiste autoproclamé du Nord n'ont aucune valeur juridique.

L'affaire portait sur la propriété de M. APOSTOLIDES. Un Chypriote grec, chassé par l'armée turque puis spolié de sa terre située au nord de Chypre en 1974 par le régime séparatiste installé par Ankara comme presque tous les Chypriotes grecs du Nord. Sa propriété avait suivi le schéma habituel, attribuée illégalement à un Turcs par le régime séparatiste turc jujsqu'à ce que deux britanniques, Monsieur et Madame ORAMS, décident de l'acheter à ce nouvel occupant.

La justice de la République de Chypre, saisie par M. APOSTOLIDES, ordonnait aux époux ORAMS d'évacuer cette propriété et d'indemniser M. APOSTOLIDES, qui tentait d'obtenir l'exécution de la décision au Royaume-Uni et se heurta à l'opposition de la Justice britannique. La Cour de Justice fut saisie pour savoir si une décision de la République de Chypre portant sur le territoire du nord, dont elle a perdu le contrôle.

Pour la petite histoire les époux ORAMS étaient défendue par Mme BLAIR, l'épouse de Tony BLAIR, l'ex-premier ministre britannique, avocate de son état...

Espérons que cette décision pourra influencer les pourparlers en cours, dans le sens d'un règlement respectant pleinement le droit au retour des Chypriotes grecs sur leur terre.

La décision ici :
http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp09/aff/cp090039fr.pdf

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mercredi 25 juin 2008

Petite chronologie de 2007 à juin 2008

Pour notre retour voici un petit aperçu, sous forme de chronologie, de la chronique du conflit chypriote.

Dans les faits néanmoins, et sur le fond, rien n’a changé.

Les faits marquants de l’actualité du conflit chypriote ces derniers mois peuvent être résumés ainsi.

Sur la plan stratégique :

- Le renouvellement des pressions turques sur l’Egypte et le Liban, afin d’empêcher l’application des accords conclus entre la République de Chypre et ces pays sur la délimitation des zones d’exploitation du pétrole et du gaz en Méditerranée orientale ; une affaire qui rappelle aussi, pour quelles raisons la Turquie considère que sa présence à Chypre revêt une importance stratégique…200 km séparent la côte chypriote de la côte libanaise. Le 17 janvier 2007, les deux pays ont signé un accord de délimitation, conformément aux règles du droit international. L’accord entre Chypre et l’Egypte date de 2005. Rappelons que ni la Turquie ni les leaders chypriotes turcs ne reconnaissent le gouvernement chypriote de la République de Chypre, contrairement à la communauté internationale et à l’Union européenne.

- L’accord de défense signé entre Chypre et la France du 28 février 2007.

Sur le plan des tentatives de résolution du conflit :

- La victoire aux élections présidentielles, le 24 février 2008, du chef du parti communiste chypriote (AKEL) Dimitris Christofias avec 53,36% des voix. D’abord favorable à l'inique plan ANNAN (voir notre article sur l'analyse du plan ANNAN : ici) Dimitris Christofias avait finalement appelé à voter contre, après s’être rendu compte que la « base » rejetait le plan, jugé contraire aux principes européens tels que peuvent les concevoir le citoyen lambda. Néanmoins, le fait que le parti communiste chypriote, paradoxalement, n’ait jamais lutté par les armes, ni contre la puissance coloniale britannique, ni contre la guérilla séparatiste turque des années 50 à 74, a su plaire tant à la Turquie qu’aux leaders chypriotes turcs qui n’ont pas vu d’un mauvais œil cette élection.

C'est un test pour Christofias : issu d'un parti dont les cadres accusent facilement leurs détracteurs de faire du "nationalisme", il devra prouver que ses critiques peuvent se transformer en solution, et en une solution qui ne serait pas que la simple légitimation de l'occupation du nord de Chypre, de la colonisation, et de la spoliation des personnes déplacées.

- L’ouverture de la rue Lidras, au centre de Nicosie entre les deux parties de la ville : une nouvelle ouverture pour permettre le pathétique ballet "touristique" des personnes déplacées : les Chypriotes grecs visitant leurs propres biens spoliés au nord, leurs églises souvent transformées de force par les Turcs en mosquées ou en hôtels (pour un exemple, voir : ici), leurs cimetières, le tout en simples touristes, avec le droit de voir, mais pas de "toucher", bref un peu comme au musée ; les Chypriotes turcs et les colons anatoliens en faisant leur commerce, ou passant travailler dans la partie contrôlée par le gouvernement.

- La déclaration commune du 23 mai 2008 par laquelle le Président chypriote et le leader de l'entité séparatiste du nord, Talat, ont réaffirmé qu’ils souhaitaient parvenir à une solution bi-zonale, bi-communautaire, débouchant sur un Etat constitué en fédération de deux Etats fédérés. A Chypre, certaines voix s’élèvent pour regretter qu’une fois de plus, des concessions ne soient annoncées à l'avance sans exiger de contrepartie pour les personnes déplacées et spoliées ; une critique également formulée lorsque, toujours sans contrepartie M. Christofias parla d’accepter le maintien d’environ 50.000 colons d’Anatolie en cas de règlement du conflit. L’erreur des dirigeants chypriotes depuis 34 ans (accepter des bases de discussion sous forme de concessions, mais sans exiger de contrepartie à ce niveau) se poursuit donc. Quand on connaît l’exemple yougoslave ou soviétique ou encore les déboires de la Belgique, il est vrai qu’une telle solution peut laisser songeur. Quid des terres du nord de Chypre, propriété, dans leur plus grande partie, des Chypriotes grecs spoliés en 1974-1975 ? Quid de la liberté d’établissement et des quotas ethniques d’installation autorisés par le plan ANNAN de 2003 ? De l'armée turque et de la défense de l'île, la Turquie étant toute proche? La question demeure ouverte. Depuis 1974, les Chypriotes se sont habitués à ce genre de déclaration communes qui ne débouchent sur aucune avancée concrète.

La solution la plus souhaitable ne devrait-elle pas être la restitution progressive des terres à leurs propriétaires, le tout sous administration européenne, solution proposée par le précédent président chypriote à la présidence hollandais de l’Union européenne pour le port de Famagouste ? La présidence hollandaise n’avait pas donné suite , par manque de vision et de courage politique…

- Le 5 juin le Président chypriote Christofias et le premier ministre britannique signaient un accord de coopération pour renforcer les relations entre le Royaume Uni et Chypre, et soulignaient que la solution au conflit devait reposer sur une entité souveraine internationalement reconnue et une seule citoyenneté, et que le Royaume-uni n’appuierait aucun pas vers la partition de l’île ni la reconnaissance d’une quelconque entité politique séparée sur l’île. Il s’agit là pour les Chypriotes, de tenter de contrebalancer le fort soutien que les Britanniques apportent habituellement à un certain nombre de thèses turques à Chypre (les Britanniques qui en paient pas les loyers de leurs base à Chypre depuis plusieurs décennies). Le tout alors que de plus en plus de retraités britanniques, dont un couple défendu par l’avocate de femme de Tony Blair, s’installent frauduleusement sur des propriétés chypriotes grecques spoliées du nord de Chypre, qui leur sont « vendues » par des Turcs. L'avenir dira si cet accord aura l'effet souhaité.

Néanmoins, ces événements des derniers mois n’ont pas dépassé le stade symbolique : la spoliation des propriétés des Chypriotes grecs (propriétaires spoliés de 80% des terres du nord de Chypre) se poursuit, leurs terres ne leur ont pas été restituée, le maintien de l'armée turque et des colons venus de Turquie (plus de 50% de la population du nord de Chypre, contre moins de 50% de Chypriotes turcs), l’immigration clandestine venue du tiers monde continue de passer par l’entité séparatiste du nord de Chypre...

Les leaders chypriotes turcs continuent de ne pas reconnaître la République de Chypre, ni son Président, qu’elles considèrent comme un simple leader de la communauté chypriote grecque et non comme le Président internationalement reconnu de son pays. Malgré le fait que des dizaines de milliers de Chypriotes turcs soient titulaires de passeports de la République de Chypre, les leaders chypriotes turcs voyagent de par le monde avec un passeport turc…


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mercredi 21 novembre 2007

Un Chypriote grec battu à mort par les autorités d’occupation ?

Le 18 octobre 2007, Stéphanos Stéphanou, un Chypriote grec de 64 ans, ancien Consul honoraire de la République d’Irlande à Chypre, était arrêté par les autorités d’occupation du nord de Chypre avec trois Chypriotes turcs.

Après avoir laissé libres les trois Chypriotes turcs, les autorités séparatistes maintenaient Stéphanos Stéphanou en détention et le 26 octobre, le représentant de l’ONU à Chypre, Ricardo Terra, informait sa famille qu’il venait d’être transporté à l’hôpital. Les autorités d’occupation refusaient alors la demande de M. Stéphanou et de sa famille de le transporter en zone libre (sud) pour y être soigné et le renvoyaient en détention puis, à nouveau, à l’hôpital.

Le 1er novembre au soir, les Nations-Unies informaient la famille de M. Stéphanou que celui-ci était mort en détention.

Le gouvernement chypriote demandait en vain que le corps soit ramené en zone libre pour être autopsié, les autorités séparatistes en zone occupée préférant y procéder par eux-mêmes.

Le corps n’a été rapatrié qu’ensuite. Après examen du cadavre par la famille de M. Stéphanou celle-ci accuse le régime séparatiste de tortures à son encontre ayant entraîné une crise cardiaque et sa mort ; selon la famille, les traces sur le corps de M. Stéphanou prouvent qu’il a été passé à tabac.

A très peu d’exceptions près, ce tragique incident, n’a pas été reporté par la presse européenne, bien qu’il concerne un citoyen européen de 64 ans.

Il met en lumière la situation de non-droit provoquée par les autorités séparatistes dans la zone occupée de Chypre, qui peut être très problématique en cas d’incident survenant à un Chypriote grec ou à un touriste étranger.

Il met aussi et surtout en lumière l’apathie de l’Union européenne et des Nations-Unies, qui ne se soucient guère de faire respecter le droit des autorités gouvernementales chypriotes de contrôler la zone nord de leur territoire.

Sources : The Irish times /International Herald Tribune/kathimerini/ phileleptheros/ Cyprus Weekly/

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lundi 12 mars 2007

Chypre : le véritable mur et le véritable espoir, trahi.

Mars 2007 : le gouvernement de la République de Chypre fait abattre le mur de la rue Lidras, à Nicosie, capitale de Chypre.

La presse européenne titre alors sur la chute du « dernier mur d’Europe.» Une charge symbolique forte, mais dans la réalité, un non événement. Le véritable mur ne se trouve pas là. Pas plus que le véritable espoir. Pourquoi ?

D’abord parce que le libre passage entre les deux parties de la rue Lidras, dépendait encore, après la destruction du mur, du bon vouloir des troupes turques qui n’ont pas permis la réouverture de la rue à la circulation et aux piétons. Et en tout état de cause, cela n'aurait été que le sixième point de passage ouvert depuis 2003 entre la partie (sud) de l'île contrôlée par le gouvernement et la partie (nord) contrôlée par les séparatistes chypriotes turcs et l’armée turque. Rappelons au passage que la rue Lidras est divisée non pas depuis 1974, contrairement à ce qu'indiquent les dépêches, mais depuis 1956, lorsque les séparatistes Chypriotes turcs partisans du "Taksim", la "partition" (1), prirent le contrôle du quartier turc de Nicosie, sans réaction de la part des autorités coloniales britanniques qui contrôlaient l'île.

Ensuite parce que, si la presse se nourrit de symboles, en l’occurrence le symbole est trompeur : les leaders séparatistes chypriotes turcs et la Turquie refusent toujours de reconnaître la République de Chypre, malgré le fait que les Chypriotes turcs en sont citoyens au même titre que les Chypriotes grecs; et les Chypriotes grecs spoliés, propriétaires de plus de 80% des terres du nord de Chypre, ne peuvent toujours pas reprendre possession de leur terre et en jouir librement.

Bref, la logique de l’épuration ethnique et du séparatisme turc demeurent.

Le véritable mur.

Car à Chypre, le véritable mur est formé par les 300 chars et les 40.000 hommes de l’armée turque qui stationnent dans le nord de l’île. Un mur de 40.000 bouches à feu, cimenté par le séparatisme ethnique et la volonté d’empêcher les personnes spoliées par l’épuration ethnique de reprendre possession de leur terre. Tant qu’elles en seront empêchées, le mur continuera d’exister.

Le véritable espoir.

Pour les Chypriotes le véritable symbole, le véritable espoir, c'était l’entrée de Chypre dans l’Union européenne : les Chypriotes pensaient alors, que les leaders séparatistes chypriotes turcs seraient contraints par leur propre population à refuser la logique que la partition ethnique pour bénéficier des faveurs de l’intégration européenne. Des dizaines de milliers de Chypriotes turcs vivant au nord de Chypre ou dans le reste du monde ont d’ailleurs sollicité et obtenu des passeports de la République de Chypre, malgré les appels de leurs leaders à ne pas le faire et à continuer à utiliser en lieu et place les passeports turcs fournis par la Turquie ; ils ont ainsi rappelé au monde – et à la presse occidentale qui a toujours tendance à l’oublier et qui d’ailleurs n’en a pas fait grand cas – que la République de Chypre, n’est pas « la république des Chypriotes grecs », mais la République de tous les citoyens chypriotes, qu’elle reconnaît pleinement en tant que tels.

Un tel élan aurait pu porter un coup terrible aux ambitions séparatistes des leaders chypriotes turcs soutenus par la Turquie, mais ce mouvement a été avorté dans l’œuf, d'abord par le plan du secrétaire général de l’ONU Kofi ANNAN proposé au référendum de 2004, juste avant l’accession de Chypre à l’Union. Un plan qui a connu l'échec lamentable que l'on sait, mais qui a renforcé les espoirs des leaders séparatistes de parvenir, au minimum, à une quasi-indépendance internationalement reconnue sans remettre en cause l’épuration ethnique ; en effet le plan ANNAN se contentait, mis à parts quelques aménagements territoriaux, de transformer les « autorités » séparatistes du nord de Chypre en état confédéré, où n’auraient été remises en cause ni la logique de séparation ethnique, ni l’essentiel des spoliations des terres des Chypriotes grecs. L’on se reportera, pour ne citer qu’un exemple, au projet d’acte d’accession de Chypre à l’Union européenne prévu par le plan de Kofi ANNAN, qui garantissait la possibilité pour un état confédéré d’instaurer des quotas permanents de résidence basés sur l’origine ethnique (pour en lire un extrait : pour en litre l'extrait, cliquer ici). La suite on la connaît : plutôt que de juger le plan scandaleux, la presse européenne lynchera les Chypriotes grecs, et ce sans aucune analyse juridique du plan de Kofi ANNAN, jugé infaillible... Alors que l'erreur du Président Papadopoulos fut, non pas de rejeter le plan, mais d'accepter qu'il soit proposé à référendum.

L’Union européenne, dans tout cela, est presque absente.

Songeons que les appels à l’aide du gouvernement chypriote à la présidence (alors hollandaise) de l’Union, au sujet de la restitution de la ville fantôme de Famagouste à ses habitants, sont tombés dans le vide. Ville déserte aux allures de décor de cinéma, vidée de ses habitants en 1974, et présentant l’avantage, sur une grande partie de son territoire, de ne pas avoir été repeuplée par les colons venus de Turquie, contrairement aux autres villes du nord : des quartiers vides, qui pourraient être restituée à leurs habitants du jour au lendemain, si l’Europe se préoccupait moins du calibre des concombres chypriotes jugés impropres à l’exportation que de redonner un sens aux mots de solidarité européenne et d’identité européenne. Non, l'Europe n'est toujours pas capable de permettre le retour de quelques milliers de ses citoyens dans une ville vide...

L’Europe, en lieu et place, préfère abreuver d’aides au développement les Chypriotes turcs, et faire peser les pressions et leçons de morale sur les Chypriotes grecs (ces "égoistes" pour reprendre le mot de Cohn-Bendit), sans exiger au préalable la fin du régime séparatiste et la reconnaissance de la République de Chypre par les leaders chypriotes turcs. Or il s’agit d’une question essentielle dont les séparatistes chypriotes turcs et la Turquie ne cessent de jouer : groupes folkloriques, création d’une « commission » sur les propriétés, invitation de Mehmet Ali Talat, présenté comme le « président de la République Turque du nord de Chypre » au Grand Prix F1 de Turquie 2006... Tous les moyens sont bons pour œuvrer pour la reconnaissance de la république séparatiste, et pour faire oublier qu'elle est érigée sur l'épuration ethnique.

L’Union européenne se devait donc d’être ferme sur cette question. Son intérêt ne se porte que sur l'ouverture des ports et aéroports de la Turquie aux navires de la République de Chypre. L'Union ne jure toujours que par l'économie.

Autant dire qu’à Chypre Ubu est roi : les Chypriotes turcs bénéficient ainsi des avantages de leur citoyenneté chypriote – passeports européens de la République de Chypre, aides médicales de la République de Chypre, retraites pour les anciens fonctionnaires, protection de la justice chypriote concernant leurs biens au sud, travail dans les entreprises chypriotes du sud, subventions européennes etc. – mais dans le même temps, leurs leaders persistent à refuser de reconnaître la République de Chypre membre de l’Union européenne dont ils acceptent les aides, à mettre fin aux spoliations forcées, et à en finir avec la logique de partition ethnique.

Il serait encore temps, mais la prise de conscience ne semble pas à l'ordre du jour.

En s'investissant si peu à Chypre, l'Union européenne ne trahit pas que l'espoir des Chypriotes, elle se trahit elle-même.

(1) le taksim, la "partition", est la politique de déplacement forcé des populations, d'épuration ethnique et de partition ethnique.

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dimanche 17 décembre 2006

Quand la Turquie fait de la "com'" en Europe : il faut sauver la République de Chypre.

"Chypre sud", "Administration chypriote grecque", "Gouvernement chypriote grec", "Partie grecque de Chypre" : aucun de ces termes employés par le gouvernement turc et relayés par les media ne représente une réalité juridique sur le plan du droit international.

En revanche leur emploi par les media fait le jeu de la politique turque : nier l'existence de la République de Chypre, nier son autorité sur la partie nord de son propre territoire, la réduire à la communauté chypriote grecque, et promouvoir le renforcement de l’entité séparatiste et rebelle construite, au nord, sur l’épuration ethnique de 1974-1975.

Car c'est bien à la République de Chypre que revient, en droit, le contrôle de la partie nord de son territoire et de ses infrastructures. La Turquie, a tenté de le faire oublier… en échange de l’ouverture dérisoire d’un port et d’un aéroport turcs.

Le 7 décembre 2006, la presse tombait dans le piège sémantique turc, en présentant comme un pas de la Turquie vers l'Union européenne les déclarations selon lesquelles elle ouvrirait peut-être un port et un aéroport aux navires "chypriotes grecs" pendant un an.

Une victoire médiatique de plus pour la Turquie, après celle du plan ANNAN que les media présentent à tort comme un simple « plan de réunification. »

Dans la présentation qui est faite de cette information, il est visible que certains observateurs n'ont rien compris à la subtilité sémantique du message envoyé par Ankara. Un navire chypriote grec, cela n’existe pas ; il n’y a que des navires de la République de Chypre.

Jusqu'en 1974, l'île toute entière était désignée par les journalistes sous le terme de "République de Chypre", sans distinction géographique.

Mais depuis la conquête du nord de la République de Chypre par l'armée turque, les media ne cessent de la réduire au sud de l'île et à la communauté chypriote grecque, par l’usage de termes juridiquement fantaisistes.

Journaux et rédactions ont enterré la République de Chypre.

Ils ont oublié qu'il existe un Etat chypriote, une République de Chypre qui a pour citoyens aussi bien les Chypriotes grecs, largement majoritaires, que les Chypriotes turcs. Un Etat qui s'étend légalement sur toute l'île et pas qu’au sud, qui n'est pas mort avec l'invasion turque, qui a continué à fonctionner mais qui a perdu le contrôle du nord de son territoire depuis 1974 à cause de la méthode de conquête radicale employé par l'armée turque. * Comme dans la France de 1870, une Lorraine Chypriote, mais vidée de ses autochtones, et dont l'abandon n'a encore jamais été signée par les Chypriotes.

La Turquie ne cite jamais les termes de "République de Chypre" : elle ne parle pas de "navire chypriote", ou "d'avion chypriote", encore moins de "navires battant pavillon de la République de Chypre", ou d'"avions immatriculés en République de Chypre". Et cette sémantique n'est pas hasardeuse. Pour elle la République de Chypre n'existe pas : car la reconnaître reviendrait pour la Turquie à reconnaître qu'elle a violé le droit international en créant et en soutenant un Etat séparatiste au nord de l'île et que les troupes turques présentes au nord de Chypre occupent la République de Chypre.

Les véritables enjeux sont la reconnaissance de la République de Chypre, la fin du séparatisme et de l’épuration ethnique. Mais ces enjeux ne semblent pas compris par la presse.

La Turquie a réussi à centrer l'attention de l'Europe sur la question des ports et aéroports - plutôt que sur l'occupation du nord de la République de Chypre par son armée et les spoliations forcées des terres des Chypriotes grecs. Elle a également développé sa dialectique habituelle sur le prétendu isolement du nord de l'île, qui n’est pourtant que la conséquence de sa propre politique séparatiste et de l'incapacité de l'ONU à imposer que cette région retourne sous le giron de la République de Chypre.

Le soi-disant « blocus » du nord de Chypre : ou comment une entité séparatiste se plaint des conséquences du séparatisme

Autre confusion journalistique : parler de « blocus » du nord de Chypre. La propagande turque prétend vouloir mettre fin au prétendu « isolement » du nord de Chypre. On oublie que c’est un auto-isolement : c’est en refusant de reconnaître l’autorité juridique de la République de Chypre sur le nord, de sa police, de sa douane, de ses lois, que le régime séparatiste du nord de Chypre s’auto-isole.

La République de Chypre s’étend de droit sur tout le territoire de l’île. Il est normal que les biens et les personnes qui transitent à Chypre le fassent sous son autorité, ce que la Turquie refuse, espérant que cela se fasse un jour sous le contrôle de la région séparatiste du nord de Chypre baptisée « République turque du nord de Chypre » après l’épuration ethnique de 1974-1975. C’est pourquoi la Turquie a également demandé, le 7 décembre 2006, l’ouverture au trafic de l’aéroport d’ERCAN (au nord de Chypre) et du port de Famagouste, mais en refusant que ces infrastructures soient contrôlé par les seules autorités habilitées à la faire : les autorités de la République de Chypre.

Il faut sauver la République de Chypre. Marteler qu’elle s’étend jusqu’au nord de Chypre et que son autorité doit y être rétablie, sur tout le territoire, sur toutes les infrastructures de l’île. Transiger avec ce principe rendrait l’Europe complice du démantèlement de l’un de ses Etats membres par l’un des Etats candidats à l’adhésion – la Turquie – avec le soutien actif du Royaume-Uni, dont le lobbying en faveur d’Ankara a même été relevé par les agences de presse.

Note :
*Le coup de force de la Turquie sur le nord de la République de Chypre peut être résumé comme suit :
1. invasion et occupation militaire du nord de Chypre à l'aide de l'armée turque et des milices séparatistes de la minorité turque (guérilla séparatiste turque des Moujahid de la milice TMT, responsable des premiers massacres depuis 1958, invasion de l’armée turque en 1974);
2. spoliation des habitants grecs majoritaires en trois mouvements : départ forcé de ceux qui n'avaient pas fui la conquête (1974-1975); encouragement des Chypriotes turcs vivant au sud à gagner le nord par les leaders et les organisations de la minorité turque (déclarations de Vienne, 1975) ; distribution forcée des titres de propriété des Chypriotes grecs aux Chypriotes turcs et aux colons de Turquie (à l'inverse au sud, les titres de propriété des Chypriotes turcs sont toujours reconnus, et gérés par un organisme spécial s'ils sont vacants);
3. colonisation du nord de Chypre en trois mouvements : installation de colons venus de Turquie sur les terres spoliées (ils sont aujourd'hui majoritaires au nord de Chypre); changement des toponymes grecs par une commission spéciale; destruction d'une partie du patrimoine culturel et religieux chypriote grec;
4. création d'un régime chargé de créer, par le biais du régime baptisé "République turque du nord de Chypre.", un Etat ethniquement turc indépendant ou quasi-indépendant par rapport au gouvernement de la République de Chypre. Depuis, la Turquie et ce régime ne cessent d'oeuvrer pour sa reconnaissance sur le plan international, politique et médiatique (emploi systématique du terme « République turque de Chypre du Nord », participation à des manifestations sportives et culturelles à travers le monde sous cette appellation, publication d’ouvrages de propagande).

A lire :

Chypre victime du néo-colonialisme ?
Le plan de l’ONU pour Chypre : anachronique et anti-européen.
Les Chypriotes ont-ils un problème de communication ?

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Un article de Shlomo AVINERI

Il nous a semblé intéressant de faire connaître un ancien article de Shlomo Avineri, professeur de sciences politiques à l’université hébraïque de Jérusalem et ancien directeur général du ministère des Affaires étrangères israélien, paru dans le FIGARO.
Cet article aurait pu être intitulé : « pourquoi il faut aider les Chypriotes. » Parce qu’ils ont choisi la voie de la lutte pacifique, longue, moins médiatique, plus vulnérable à la politique des faits accomplis pratiquée par la Turquie, là où d’autres choisissent le terrorisme.
Nous avons choisi de le diffuser, parce que Shlomo AVINERI est l’un des très rares intellectuels occidentaux à traiter de la question chypriote en s’intéressant d’aussi près à la question des personnes déplacées et de leurs familles (soit plus de 40% des Chypriotes).

"
CHYPRE : LE DILEMME DES REFUGIES
PAR SHLOMO AVINERI
[Le Figaro 24 août 2004]
Une des raisons pour lesquelles les Chypriotes grecs ont, en avril dernier, rejeté le plan du secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, pour la réunification de Chypre tient à ce qu'une grande majorité d'entre eux pensaient qu'il ne rendait pas justice aux exigences des réfugiés déplacés lors de l'invasion turque de 1974. Ce fut aussi l'une des rares occasions au cours de laquelle l'opinion publique internationale put prendre connaissance de la question des réfugiés sur l'île, parce que peu sont ceux qui savent qu'il existe encore des réfugiés de cette guerre.
Quand la Turquie envahit Chypre en 1974, après la tentative avortée de la junte militaire grecque pour faire aboutir l'Enosis (l'unification avec la Grèce), plus de 250 000 Chypriotes grecs furent délogés de leurs terres. Certains s'enfuirent, terrorisés, face à l'armée de l'envahisseur, d'autres furent ex pulsés : il s'agit là de la situation habituelle dans ces cas de figure, situation complexe et moralement difficile à vivre.
Bien que dépassée, la communauté chypriote grecque a réagi avec humanité, a fait preuve de solidarité et de prudence.
Dans un premier temps, des camps de réfugiés furent installés, mais le gouvernement chypriote grec décida de ne pas laisser ces populations réfugiées végéter dans des camps de réfugiés sordides, même si, entre-temps, il n'était nullement question d'abandonner les exigences des réfugiés pour leur éventuel retour sur leurs terres, au nord.
Aucune subvention des Nations unies ne fut dégagée pour créer une agence destinée à aider ces réfugiés. Au lieu de cela, c'est la République de Chypre, avec des aides internationales, qui mit en oeuvre les ressources nécessaires, celles d'un petit pays peu prospère et dévasté par la guerre, pour lancer un programme d'installation et de réhabilitation sous forme de projet national. Des prêts d'Etat furent offerts pour la construction de logements. Dans de nombreux cas, les réfugiés construisirent leurs propres maisons.
Les entreprises furent encouragées à l'aide de prêts d'Etat et de subventions, des écoles et des centres de formation furent créés. En quelques années, les réfugiés furent absorbés dans l'éco nomie et la société du secteur sud de la partie chypriote grecque de l'île. Comme pour l'Allemagne de l'après-guerre, la prospérité de Chypre aujourd'hui est due, en grande partie, aux résultats de cette poussée que l'économie reçut alors pour absorber les réfugiés.
Quiconque visite la partie grecque de l'île aujourd'hui n'y verra pas de camps de réfugiés : la majeure partie des millions de touristes sont tout à fait inconscients du fait que plus d'un tiers des Chypriotes grecs qu'ils rencontrent sont à l'origine des réfugiés ou des descendants de réfugiés. La communauté grecque chypriote peut à juste raison être fière de la manière dont elle a géré les problèmes sociaux et humanitaires posés par les réfugiés, sans jamais à aucun moment laisser tomber ses exigences vis-à-vis des terres perdues.
Tout aussi louable fut la décision stratégique des Chypriotes grecs de s'en tenir à une politique de non-violence à la Gandhi : alors que l'amertume envers l'occupation turque était profonde, et malgré le fait que les colons turcs se soient implantés au nord, la communauté chypriote grecque décida de ne pas utiliser de la violence contre l'occupant. Il ne s'est produit aucun incident terroriste ou violent contre l'occupation turque de la part des Chypriotes grecs en plus d'un quart de siècle d'occupation. C'est aussi une des raisons pour lesquelles on entend peu parler des réfugiés chypriotes grecs.
Il pourrait, bien sûr, en être tout autrement : si les Chypriotes grecs avaient suivi l'exemple palestinien depuis 1948 – autrement dit, entretenir les camps de réfugiés et maintenir les réfugiés dans leur état, sans les intégrer à la société en place, tout en nourrissant leurs enfants d'une doctrine militaire et terroriste de haine et de revanche – une atmosphère totalement différente imprégnerait l'île aujourd'hui. L'exemple chypriote grec montre qu'il n'est simplement pas vrai que la population occupée n'a d'autre recours que la violence et le terrorisme. Le recours à la violence et à la terreur est un choix moral et stratégique. Les Chypriotes grecs ont choisi le chemin de la non-violence, les Palestiniens ont choisi le chemin opposé. Le choix existe toujours, et il a toujours des conséquences précises.
Si l'on examine ce que la communauté chypriote grecque a accompli – une économie florissante où personne ne vit dans la misère et l'humiliation des camps de réfugiés, son entrée dans l'Union européenne – par rapport aux résultats catastrophiques des choix des dirigeants palestiniens qui ont sacrifié leur propre peuple sur l'autel de la propagande, on mesure la différence... Même si, en termes médiatiques, elle n'apparaît pas forcément.
Les dirigeants de l'Autorité palestinienne feraient bien mieux d'examiner la situation de Chypre, de l'autre côté de la Méditerranée, afin de voir combien – sans rien abandonner de leurs exigences sur les territoires contestés – les réfugiés peuvent vivre dans la dignité et l'honneur. Mais bien sûr, la République chypriote est une démocratie alors que les Palestiniens n'ont pas pu s'émanciper des options militaires violentes qui leur ont valu tant de misère. "

dimanche 21 mai 2006

A lire : Claire Palley : "An International Relations Debacle: The Un Secretary-general's Mission Of Good Offices In Cyprus 1999-2004"

A quand la traduction en français du livre de Claire Palley : "An International Relations Debacle: The Un Secretary-general's Mission Of Good Offices In Cyprus 1999-2004", (2005, Hart Publishing, Oxford, UK, and Portland, Oregon, USA. ISBN: 1-84113-578-X. 395 pages) ou dans la langue de Molière : "Une débacle dans les relations internationales : la mission de bons offices à Chypre du Secrétaire-général de l'ONU, 1999-2004."

Ou comment malgré ses moyens et ses experts, l'ONU a pu s'égarer au point de proposer aux Chypriotes grecs un plan aussi éloigné de leurs préoccupations en terme de droits de l'homme et de respect des libertés fondamentales. Quels rouages, quels lobbies, quels intérêts ont oeuvré pour la rédaction du plan de l'ONU, plan modifié à volonté hors négociations pour satisfaire une liste de demandes turque (par qui, comment, à l'initiative de quels pays) et proposé au vote avec les résultats que l'on sait. Comment les communiqués de presse de l'ONU, les déclarations du Secrétaire général, ont reflété un mécaisme destiné à satisfaire, d'abord, la Turquie, jsuqu'alors partie la plus inflexible, et une fois cet objectif atteint, faire plier les Chypriotes grecs, la partie qui disposait du moins grand nombre d'alliés et d'appuis politiques. Le schéma inverse de celui qui aurait du conduire à un plan respectueux des résolutions de l'ONU et des droits fondamentaux. Satisfaire la partie la plus forte et faire plier la plus faible. On est loin de l'image habituellement distillée par l'ONU.

L'objectif fut atteint : entre la présentation du plan final par l'ONU et le référendum, le premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan déclarait dans une conférence de presse en Suisse, que le plan reflétait presque l'intégralité des positions turques.

Face au traitement superficiel que les médias ont fait du plan de l'ONU, sans jamais en proposer à leurs lecteurs une analyse approfondie (c'est qu'il faut lire les 184 pages voire les milliers de pages d'annexes du plan), il est absolument indispensable que les analystes de la queston chypriote tentent, enfin, d'écouter ce que les Chypriotes grecs ont à dire et de se pencher sur les écrits des partisans du "non".

Claire Palley est conseiller du gouvernement chypriote en droit constitutionnel depuis 1980. Elle exprime un point de vue partisan... mais pas plus partisan que celui des différents gouvernements qui ont critiqué les Chypriotes grecs pour le rejet du plan. Pas plus partisan, par exemple, que le point de vue du Royaume-Uni, ancienne puissance coloniale à Chypre, qui y maintient de grandes bases militaires sans payer à la République de Chypre le loyer prévu par les accords d'indépendance. Pas plus partisan que celui des Etats-Unis, soucieux de ne pas froisser la Turquie sur la question chypriote, faisant fi de ce que la région aurait à gagner en terme de stabilité si la Turquie cessait de voir Chypre comme une zone d'influence ou une annexe de son territoire; faisant fi, bien sûr, de toutes les similarités que présentent le mode de vie et les valeurs chypriotes modernes et les valeurs affichées par l'Amérique. Pas plus partisan, bien sûr, que la point de vue de la Turquie.

Pour Claire Palley, le plan Annan de soi-disant "réunification" de Chypre était un fiasco : "le secrétariat [général de l'ONU] a cherché à tromper la communauté internationale par les rapports et les briefings du sécrétaire général qu'il a préparés, afin de mettre la pression sur un petit état [Chypre] afin que celui-ci accepte les conséquences de l'agression par un grand état voisin allié à deux membres permanents du du Conseil de sécurité" (allusion aux parties du Plan de l'ONU qui maintiennent les conséquences de l'épuration ethnique en terme de restitution des propriétés et de quotas de résidence en fonction de l'appartenance ethnique).

Pour l'avenir, ce qui préoccupe Claire Palley, c'est que le plan Annan continue d'être présenté comme une base de règlement, et la façon par laquelle la "République turque du nord de Chypre", entité séparatiste, fruit d'une épuration ethnique, d'une colonisation de peuplement et d'une occupation militaire, dont 80% du territoire appartient à des Chypriotes grecs spoliés, est regardée avec complaisance depuis le rejet du plan.

Pour Claire Palley, "une opprtunité importante de parvenir à une solution acceptée a été perdue en conséquence de l'attitude du Secrétaire général" la position habituelle de l'ONU d'équilibrer les intérêts des Chyriotes grecs et des Chypriotes turcs ayant été "abandonnée pour poursuivre des objectif autres."

Elle ajoute que cet échec ne concerne pas seulement Chypre "l'attitude du secrétaire général de l'ONU et de certain smembres permaments du Conseil de sécurtié devait inquiéter les personnes préoccupées par les question de résolution des conflits", au risque de répéter les mêmes erreurs.

Un ouvrage unanimement reconnu comme argumenté et documenté... par ceux qui l'ont lu.

A lire aussi :
Chypre, victime du néo-colonialisme?

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Document : lettre du Président de Chypre Tassos Papadopoulos au Secrétaire général de l'ONU

La lettre du Président de Chypre Tassos Papadopoulos au Secrétaire général de l'ONU après le rapport que ce dernier publia poru commenter la "non" chypriote grec :

“7 June, 2004

H.E. Mr. Kofi Annan
Secretary-General
Of the United Nations
New York

Excellency,

With reference to your Report on the mission of good offices in Cyprus (S/2004/437), dated 28 May 2004, and further to our recent meeting of 3 June 2004, I would like to convey to you further my relevant position.

This reply is presented in full respect for your action in the framework of your mission of good offices and has been prepared in a constructive and forward looking manner. Indeed, I take this opportunity, to once more, reiterate my gratitude and appreciation for your sustained personal efforts towards a settlement in Cyprus.

When reading this Report, one should, nevertheless, bear in mind that it has been primarily drafted by those entrusted by you with the role of honest broker and were active participants throughout the process. Through this Report they assess effectively the outcome of their own efforts, whilst at the same time attempting to portray and evaluate the attitude of the parties involved. In other words, the authors of the report play essentially the role of the judge and jury of the overall outcome of the negotiation process they presided over.

I welcome, in particular, the recognition, in the Report, that serious concerns of the Greek Cypriot community had not been adequately addressed in the final Plan of 31 March 2004, a fact which weighted heavily on the results of the referendum held on 24 April 2004.

It is regrettable that these concerns, which I had explained in detail, both orally and in writing, in Nicosia, through various documents, numbering more than 200 pages of comprehensive proposals, amongst which one of the most important was the document of 8 March 2004 concerning the crucial issue of security, were to a great extent, ignored.

Let me remind you that these legitimate concerns refer mainly (a) to the question of Turkish mainland settlers, an issue which I also raised in my two letters I addressed to your Excellency, on 23 and 25 March 2004, without any response; (b) the permanent stationing of Turkish military forces in Cyprus, even after Turkey's eventual accession to the European Union; and (c) the expansion of the guarantor powers' rights emanating from the Treaty of Guarantee, through the inclusion of an additional protocol.

You very rightly point out, in your Report, that there is disagreement over the interpretation of the rights of the Treaty of Guarantee, between the Republic of Cyprus and Turkey. Given that Turkey invaded Cyprus in 1974 by invoking this very specific right, this issue has been of paramount gravity for our side. In order to tackle this issue, we have proposed the adoption of a triggering off mechanism for the exercise of the right of intervention under the Treaty of Guarantee. However, Mr. de Soto refused to discuss the issue and Your Excellency also did not contemplate this possibility. Even after the presentation of the text of the final Plan, Cyprus tried to secure a strong resolution under Chapter VII of the UN Charter and in any event the adoption of a triggering off mechanism. This attempt of ours, as you very well know, was once more, unsuccessful due to the strong opposition of the other side.

Another issue of significance, negatively affecting the negotiating process, which you also include in your Report, was the lack of sufficient time and the tight deadlines provided. These factors did not allow either substantial negotiations to take place, or for an agreed solution to be reached between the two communities.

This is all the more regrettable, since I had been repeatedly advising, after the collapse of the talks, at the Hague, in March 2003, that we should not be faced with another artificial deadline, giving anxiety to the Cypriot people that they would be besieged and that their legitimate concerns were not given appropriate consideration. This flawed negotiating method, which resulted in a ten-month delay in the resumption of the talks, has proved inadequate and counterproductive. We bear witness to the results of such a method, not only in the case of Cyprus, but also in other regional conflicts, leading, at best, to short lived arrangements incapable of bringing about stable and lasting solutions.

May I point out that the crucial period of more than a month of the first phase of negotiations, in Nicosia, as you also point out in your Report, was allowed to elapse without any progress due to the intransigent position and demands of the Turkish Cypriot side, which laid well outside the key parameters of the plan.

Let me underline that there have been serious inaccuracies, as well as wrong assumptions, in your Report, which are pointed out in the attached Annex. The most serious of them is the erroneous interpretation of the choice of the Greek Cypriot community at the referendum of April 24, namely that by the disapproval of this specific Plan Greek Cypriots have voted against the reunification of their country.

Such a claim is unfounded and insulting. It should not be forgotten that a substantial number of those voting were refugees, 70 per cent of which voted ''no'', and who for more than thirty years have been deprived of their human rights, particularly their rights to return and to property, due to the presence of 35,000 troops and 119,000 illegally implanted Turkish settlers.

Another fallacious assumption of the Report is that the Greek Cypriots are turning away from a solution based on a bi-zonal, bi-communal federation. I would be very interested to look into any credible evidence, put forth in good will, pointing out to even a single reference in our written proposals, submitted in Nicosia and Burgenstock, which will support this assumption. The same can also be said for our comments submitted orally. Moreover, our firm position taken through all these years of deliberations does not justify in any way the inference of such a claim.

In any event, I take this opportunity to emphatically reiterate, once more, on behalf of the Greek Cypriot side, the commitment of my people, as well as my strong personal one, to the solution of a bi-zonal, bi-communal federation. At the same time, I am compelled to reject the notion that the Plan submitted on 31 March 2004 constitutes the one and only, unique, blueprint of a bi-zonal, bi-communal federation. Does anybody today claim that the previous versions of the Plan, which were similarly presented as unique opportunities for the achievement of a bi-zonal, bi-communal federation, were not so?

Turning to the Section of the Report, outlining the alleged improvements inspired by the Greek Cypriot concerns, I wish to point the following: the allegation that ''the overall amount of property in the Turkish Cypriot State eligible to be reinstated to Greek Cypriots would be roughly doubled as compared with the previous version of the plan'' can be described as inaccurate. As you very well know, the Plan includes a number of preconditions for reinstatement of properties, which limit substantially the exercise of the right of Greek Cypriots to reinstatement, as well as the percentage of properties that were to be reinstated to Greek Cypriots in comparison to previous versions of the Plan.

Furthermore, the section outlining the improvements of the sides bears an uncanny resemblance to a well-known document of a permanent Security Council Member, widely circulated at the time of the Burgenstock phase of negotiations, which strangely enough even follows the same sequence for the improvements gained by both sides. The most noteworthy element, however, of this section of the Report is the omission of any reference to the benefits that Turkey, and others, accrued from the provisions of the Plan.

Let me just outline just some of the benefits gained by that country under the finalised version of the Plan. Turkey true to her past role demanded (and obtained) divisive bi-zonality provisions, strategic economic benefits, and ''security'' arrangements, with sufficient troops, even if reduced in numbers, to allow her again to intervene militarily through a bridgehead in Cyprus, a right Turkey still insists she enjoys, and her continuing role make full independence impossible. Although, scarcely touched on in the Plan and then only by reference, Turkey's powers of intervention and supervision, are in reality enormous, because of its continuing military presence in and near Cyprus.

She has also insisted, through the Turkish Cypriots, on binding the UCR by treaties which they entered into with her and which provided for the integration of the Turkish Cypriot constituent state into Turkey, persuading the UN to accept this and a new right for the Turkish Cypriot State and Turkey to make agreements on investment and provision of financial assistance. Turkey had also insisted on putting a brake on the UCR/s economic development by securing provisions in the Law on the Continental Shelf that prevents the UCR from exploring and exploiting her maritime resources in the seas of Cyprus whilst interfering with the Treaty between Egypt and the Republic of Cyprus on the Delimitation of the Exclusive Economic Zone, which is an ill-omen as to how Turkey would in future have operated. Another such example is the imposition of the ''Cooperative Agreement on Civil Aviation with Turkey'' on Cyprus over the strong objection of the GCs. This treaty would have imposed on Cyprus a common policy with Turkey in civil aviation thus making the condition to changes in the management of Cyprus air space subject to Turkey's consent. It would have also allowed Turkey to take all necessary actions (even military action) in the event of any threat to aircraft passengers, airport or aviation facilities.

In the aforementioned list, which by no means is exhaustive, the greatest benefit for Turkey, secured to the detriment of both Greek and Turkish Cypriots and consisting a clear departure from the provisions of Annan III, has been the stationing of Turkish troops on the island in perpetuity.


All these new provisions clearly serving Turkish interests and aims in Cyprus explain to a large extent why the Plan was overwhelmingly rejected by the Greek Cypriots, approved by the Turkish Cypriot side and so emphatically endorsed by the Turkish Government. The Greek Cypriots have every right to wonder how the United Nations, the very guardian of international law, could adopt proposals inspired by the Turkish side, which deliberately and unjustifiably limit the sovereignty exercised by one of its Member States. In other words, the main objection by the Greek Cypriot community to the Plan was the fact that foreign interests, primarily Turkish ones, were satisfied, instead of those of the Cypriot population, Greek and Turkish Cypriots alike.

Furthermore, the Turkish side avoided conscientiously to reveal its thoughts on the issue of territory, thus depriving the whole process of a significant element of potential meaningful trade-offs. May be the Turkish side adopted this attitude having valid reasons to expect that its demands would be more or less fully satisfied without having to make any concessions on territory. In any event, the insinuation that the GC side avoided somehow to discuss the territorial issue or missed an opportunity as far a Karpas is concerned betrays, at best, failure to understand the nature of GC concerns as expressed during the whole process or bad faith at worse. In any event, this issue should have been dealt with by the United Nations proprio moto when the percentage of displaced persons to return to their homes in the area under TC administration was further curtailed by 3 per cent.


We were willing to accept, on humanitarian grounds, that a number of Turkish settlers should have the right to stay in Cyprus as citizens under the new state of affairs. What however we were not willing to accept, as you very well knew, was that each and every settler, indeed all, should be entitled to remain and ultimately acquire citizenship. Neither we were ready to endorse new provisions allowing fresh settlers flows in the future, thus altering further and distorting the demographic balance on the island.

However, under the final Plan not only the entirety of settlers were to remain in Cyprus and the possibility for a permanent flow of settlers form Turkey was left open, but all of them were allowed to vote during the referendum. This was so, despite established international law and UN practice, and persistent repeated calls of our side to the contrary, which were utterly disregarded. The end result, is that once more the settlers have participated in formulating the will of Turkish Cypriots during the referendum of April 24, and this against every norm of international law and practice.

Functionality is not exhausted to the composition of the Presidential Council or the setting up of a Court of Primary Federal Jurisdiction. Functionality covers all the areas of the operation of the state and our concern for functionality was reflected in all of our proposals during the process covering, inter alia, federal legislation and its practical application, the Central Bank, fiscal and monetary policy, the curtailing of the various transitional periods, ensuring conformity with EU obligations, the administrative structure and function of the federal government, the decision-making process at all levels, the territorial aspect and the issue of the missing persons. All of the GC suggestions concerning functionality are fully documented, have been within the parameters of the Plan and did not affect in any way the rights afforded by the Plan to the Turkish Cypriots.

The objective of most of the GC side's suggestions, viewed, as an integral whole, have been to achieve the functionality and the workability of the solution, thus ensuring its viability and smooth operation. The attainment of these objectives (functionality and workability) could not be the automatic result of the adoption of a few marginal elements contained in our relevant proposals in exchange for some new Turkish Cypriot demands. Thus, on no account can be claimed that ''functionality and workability'' requirement had been met.
In addition, we maintain serious doubts on whether the final Plan is compatible with the acquis communautaire. As it is well known the European Commission did not, in any case, examined one by one the provisions of the final Plan. The Commission simply examined Annan I, not subsequent versions. Thus, it would be interesting to know what the legal and jurisdictional organs of the EU have to say on the final Annan Plan.

At any case, as it is well known, what is of equal importance with the compatibility of the Plan with the acquis, is the ability of Cyprus to function effectively within the EU as a Member State, something that clearly has not been achieved by the Plan.

Excellency,
It is utterly inaccurate to state, in paragraph 69, that I have never presented proposals on security to the members of the Security Council. They are well cognizant of an aide memoire distributed by the Permanent Mission of Cyprus to the UN, on 20 April 2004, during the deliberations on the British - American draft resolution. The inclusion of this allegation is offensive, to say the least, because I have personally pointed out this inaccuracy after Mr. Alvaro de Soto alleged so publicly.

Moreover, the Greek Cypriot side did not bring up the issue of security for the first time on 20 April. In fact, on 15 March, we submitted a comprehensive voluminous paper concerning the security issue, wherein our suggestions were elaborated in detail and with absolute clarity. Either Your Excellency, advised by Me. de Soto, did not give serious consideration to our positions on such a crucial issue or Mr. de Soto did not bother to read our paper with due care and attention.

We share the view that membership in the European Union adds to the general feeling of security and we hope that Turkey's European aspirations will lead her to display more respect for international law norms and the implementation of UN resolutions. However, it remains an uncontested fact that we still have serious security concerns as a result of the presence of Turkish occupation troops and Turkish overall behavior. Recent illustrations of the latter are the Resolutions relating to Strovilia, that required the withdrawal of Turkey's occupation troops a few meters away that had not been complied with. Even more disturbing and insulting, for the United Nations itself, is the unheeded call by the Security Council for Turkey to lift the restrictions imposed on UNFICYP.
Acceptance and implementation of the Plan would have had profound consequences. Given that all parts of the Plan constituted an integral whole and were of equal importance, it was imperative that before embarking on its implementation all the proper iron cast guarantees should have been in place that each and every party concerned would comply with all of its obligations arising therefrom.

Regrettably, contrary to the Secretary-General's aims in formulating the Plan, the arrangements for implementing territorial adjustments under Annan V would have resulted in a ''win - great risk of losing ''situation'' and not in a ''win-win'' situation, as intended by the Secretary-General. The arrangements, as envisaged under Annan V, would have given the Turkish Cypriots real and considerable benefits governmentally, politically, internationally, economically, security-wise etc, from the very first day of the Foundation Agreement coming into operation. In contrast, the two benefits for Greek Cypriots, namely territorial adjustments and reductions in the size of the Turkish Army in Cyprus, would not begin immediately, and would have taken a number of years to be phased in.

In this way, the implementation of the Plan, especially those provisions of crucial interest to the GCs, would have been contingent to Turkey's good will, which, for the last 30 years at least is far from forthcoming even in embryonic form. When for the last thirty years, due lack of good will on the part of the Turkish side, no progress whatsoever has been achieved in relatively simple issues of profound humanitarian nature such as the investigation of the fate of the missing persons, it would be very imprudent to rely on Turkey's good will for the full, prompt and proper implementation of a Plan purporting to provide a comprehensive solution to the Cyprus problem.

More importantly, the present Turkish Government, despite its efforts to present an image of a country ready to cooperate and respect the norms of international law, continues its unjustified hostile policy against Cyprus. Using its right of veto, Turkey continues to hinder the accession of Cyprus to a number of technical international organizations, amongst which the OECD. The commercial fleet of Cyprus, a Member-State of the European Union, is still denied the right to approach any Turkish ports. The most recent and illustrative action of this deliberate Turkish policy was the extension of its customs union agreement to nine of the ten new members of the European Union, the tenth being Cyprus which was unreasonably excluded at the very moment when Turkey aspires to future membership in the EU.

Under these circumstances, one must logically wonder how much trust and confidence the Greek Cypriots can place on vague promises, in the absence of concrete and ironclad guarantees, that Turkey will fulfill all its commitments under the Plan. Experience has unfortunately been pointing to the opposite direction, since no signs by Turkey of an ending of its hostile acts against Cyprus are witnessed.

While we appreciate your stated disapproval of the idea of separate recognition of the secessionist entity in the occupied part of Cyprus, we strongly object to the conclusion of the Report. In particular, we can not accept the suggestion contained in paragraph 93, that members of the Council ''can give a strong lead to all States to cooperate both bilaterally and in international bodies to eliminate unnecessary restrictions and barriers that have the effect of isolating the Turkish Cypriots, deeming such a move as consistent with Security Council resolutions 541 (1983) and 550 (1984)''. In any event, this suggestion lies clearly outside the Secretary's General good offices mission and is in direct contravention to the SC resolutions and international law.

Furthermore, there is no doubt that our common goal for the reunification of Cyprus will be negatively affected for ever by such proposed actions, which undoubtedly will lead to the upgrading of and creeping or overt recognition of this secessionist entity. This would be done in direct violation of Security Council resolutions 541 (1983) and 550 (1984) and the prevalent norms of established international law. The adoption by the Security Council of this particular suggestion will be paradoxical, since it will amount to an incomprehensible negation of its own categorical call to all States ''not to facilitate or in any way assist the aforesaid entity''.

We strongly believe that the welfare and prosperity of the people of Cyprus lie with the economic integration of the two communities and the unification of the economy of Cyprus, and not with the encouragement of separatist tendencies. In this respect, any moves or initiatives, aiming at first sight to the economic development of Turkish Cypriots, but with evidently hidden political extensions, create nothing more than a disincentive for a solution and promote the permanent division of the island.

Various methods elaborated by certain circles for the direct opening of ports and airports in the occupied part of Cyprus, as a mean of facilitating the direct trade with these ''Areas'' of Cyprus, serve exactly this purpose. Such moves lack any sound legal basis. In fact, based on outrageous justification proposals they clearly try, unsuccessfully though, to promote and present a situation of external trade with a secessionist entity as lawful. Not only all these efforts fail to respect legality, but also more importantly the end result is that they violate the very norms from which they try to derive their legal validity. The outcome is a doubtful attempt to legalize an illegal situation in a territory of Member-State of the EU, where the application of the acquis communautaire is suspended, whilst at the same time creating serious practical problems, thus setting dangerous precedents for the future.

The Government of the Republic of Cyprus is the first to support the economic development of Turkish Cypriots; an economic development based on the proper criteria that promote the ultimate aim of facilitating the reunification of our country. We have shown this in practice by the announcement and implementation of two packages of measures, of 30 April 2003 and 26 April 2004 respectively. These measures have in essence freed the intra island trade of agricultural and manufactured goods, fisheries and minerals, produced in the northern part of Cyprus, as well as their exports through the legal ports and airports of the Republic of Cyprus. Unfortunately, due to political considerations, such far-reaching measures are not being made use of, due to the insistence of the occupation regime for direct trade through illegal ports and airports in violation of international law.

It is more than evident that Turkey and the Turkish Cypriot leadership are not genuinely interested about the economic development of the Turkish Cypriot community, but primarily for the upgrading and ultimate recognition of the secessionist entity. In this respect, I would also like to bring to your attention the efforts currently under way for upgrading the status of the Turkish Cypriot community in the Organization for the Islamic Conference to a ''Turkish Cypriot State''. I urge your Excellency to seriously consider the direct implications of the suggestion contained in paragraph 93 of the Report for the reunification of Cyprus.

I should be grateful if the present letter is circulated as a document of the General Assembly under agenda item 30, and of the Security Council.

Tassos Papadopoulos
President of the Republic of Cyprus”"

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samedi 18 février 2006

Les 10 "propositions" turques... Avancée ou marché de dupes?

En janvier 2006 le ministre des affaires étrangères turc Abdulay Gül a présenté « 10 propositions » pour Chypre visant pour l’essentiel à ouvrir les aéroports et ports du nord de Chypre au trafic international.

Ces propositions ont été commentées en février 2006 par le vice secrétaire d’état aux affaires étrangères américain Mat Braiza comme un pas en avant malgré le fait qu’elles n’annoncent aucune avancée dans la levée des discriminations des chypriotes grecs au nord de Chypre.

Qu’en est-il réellement ?

Il faut d’abord souligner que la communauté internationale ne salue jamais les pas concrets et unilatéraux déjà franchis au sud par la République de Chypre pour avancer vers la paix) Chypre, parmi lesquels on peut citer :

- les mesures concrètes déjà en vigueur au sud de Chypre en vue de garantir l’égalité de droit entre les citoyens chypriotes sans distinction ethnique, notamment en terme de droit de propriété (gestion de leurs biens par un organisme reconnaissant leur droit de propriété, libre disposition de leurs biens aux Chypriotes turcs ayant quitté le sud en 1975 avec contrôle juridictionnel en cas de difficulté), d’octroi automatique de la citoyenneté chypriote et accès aux soins et au système de retraites de la fonction publique aux Chypriotes turcs vivant au nord,

- le fait que Chypre n’ait pas mis son veto aux négociations de l’entrée de la Turquie dans l’union européenne,

- ou la proposition du Président chypriote, en août 2004, de proposer que la ville côtière de Famagouste, située en bordure de la ligne de démarcation et en grande partie dépeuplée et vide soit restituée à ses habitants (proposition rejetée par les Turcs qui souhaitent la conserver comme monnaie d’échange).

Par manque d’appuis politiques ou par un déficit de communication, ces efforts unilatéraux sont purement et simplement, et ignorés alors qu’ils sont le signe d’un traitement sain de la question chypriote, basé sur le respect des droits de l’homme des citoyens chypriotes

En comparaison les propositions d’Ankara ne visent qu’à atteindre tous les objectifs stratégiques de la Turquie à Chypre en renforçant la politique de séparatisme ethnique, sans faire aucune concession sur le terrain de la violation des droits de l’homme des Chypriotes grecs et des discriminations faites aux Chypriotes grecs au nord de Chypre. Elles vont dans le sens de la politique turque à Chypre depuis 50 ans : créer une région chypriote turque ethniquement modifiée, oscillant entre le séparatisme pur et simple, et un modèle confédéral dans une Chypre transformée en quasi-protectorat (qu’avait repris le plan ANNAN).

Selon le quotidien turc HURRIYET du 26 janvier 2006 le premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan a indiqué que ces propositions "ouvraient la voie à la République turque du nord de Chypre.”. Or la presse chypriote lit aussi la presse turque…

Jack STRAW, le ministre britannique des affaires étrangères, allié d’Ankara et soucieux de pérenniser les bases militaires britanniques à Chypre, a donné un accueil favorable à ces propositions lors de sa visite en Turquie et au leader de l’entité séparatiste du nord de Chypre en janvier 2006.

En effet que manque-t-il à la Turquie et à l’entité séparatiste du nord de Chypre : la reconnaissance internationale de la « République turque du nord de chypre » et la légalisation de la spoliation des familles chypriotes grecques propriétaires de plus de 80% des terres du nord de Chypre. Si la Turquie atteint ces deux objectifs, sa victoire à Chypre est totale et les Chypriotes grecs perdent tout.

En réalité les propositions turques visent à atteindre le premier de ces objectifs : obtenir une reconnaissance de fait des frontières portuaires et aéroportuaires de la république autoproclamée du nord de Chypre et ainsi obtenir une forme de reconnaissance internationale des autorités autoproclamées de la partie septentrionale de Chypre par l’introduction de ses ports et aéroports et donc de ses autorités dans les règles du trafic international.

Ces propositions visent aussi à renforcer l’économie touristique du nord par l’afflux de voyageurs, et donc enraciner l’exploitation illégale des biens des hôteliers et propriétaires chypriotes grecs spoliés du nord de Chypre.

En échange de quoi ?

De la fin de la spoliation des biens des Chypriotes grecs au nord de Chypre, du retrait de l’armée et d'une partie des colons turcs ?

Point. Ce qu’Ankara offre généreusement c’est l’ouverture des ports et aéroports de la Turquie aux navires et aéroports de la République de Chypre. Dérisoire : l'une des parties verrait sa conquête militaire et l’épuration ethnique couronné d'un succès définitif, l’autre n’obtiendrait que la possibilité de procéder à des échanges commerciaux avec le pays qui occupe militairement 40% de son territoire…

On voit la finesse de la stratégie turque : ces propositions seront forcément rejetées par la partie chypriote grecque que la Turquie, ses partisans et les observateurs pressés accuseront de refuser d’aller vers la paix…

Le comble, c'est que ces mesures fassent tant de bruit alors que celles que la République de Chypre applique unilatéralement au sud de Chypre, depuis des décennies et que la Turquie devrait prendre en exemple, sont passées sous silence : gestion des biens des chypriotes turcs ayant quitté le sud de chypre par un organisme spécial reconnaissant leur droit de propriété et le leur restituant (avec contrôle juridictionnel en cas de difficulté), égalité juridique totale entre les citoyens chypriotes turcs et les citoyens chypriotes grecs, etc.

Voici les « propositions » turques qui pour la plupart sont des revendications pures et simples (les commentaires entre parenthèses ou entre crochets sont de l’auteur) :

- ouverture des ports de la Turquie aux navire « chypriotes grecs » (à noter que ce terme n’a aucun sens puisqu’il n’existe pas de pavillon chypriote grec, mais uniquement un pavillon chypriote) dans le cadre de l’accord d’union douanière Turquie – Union européenne ;

- possibilité pour les avions de transport chypriotes d’utiliser l’espace aérien turc et d’atterrir sur les aéroports turcs, ouverture au trafic international des biens personnes et de Famagouste, Kérynia et Karavostassi au nord de chypre, (appelés par les Turcs, Gazimagosa, Girne et Gemikonak) « sous gestion chypriote turque » [alors que la seule entité légalement habilitée est la République de Chypre, que la Turquie empêche militairement de contrôler le nord de son territoire],

- ouverture aux vols directs sous contrôle chypriote turc de l’aéroport de Tymbou (appelé Ercan selon la dénomination turque issue de la commission de deshellénisation des toponymes du nord de chypre) au nord de Chypre [même remarque que pour les ports],

- mesures spéciales pour l’inclusion pratique du nord de Chypre en tant qu’entité économique dans l’union douanière européenne avec commerce direct entre les deux parties de l’île et avec le monde extérieur [« commerce direct » signifie pour la Turquie commerce direct de la partie nord vers l’étranger sans passer pas les autorités douanières de la République de Chypre], participation « de la partie chypriote turque » aux activités sportives culturelles et sociales internationales [alors que les chypriotes turcs peuvent déjà y participer en tant que citoyens de la République de Chypre, cette mesure vise une reconnaissance de la « partie chypriote turque » avec une participation à travers elle].

Les propositions turques visent également à organiser un sommet à quatre sur Chypre sous l’égide de l’ONU pour appliquer ces propositions : or l’ouverture des ports et aéroports de la Turquie aux aéronefs et navires chypriotes concerne les relations entre la Turquie et l’union européenne et font partie des obligations légales de la Turquie. Il ne s’agit pas d’un point à négocier mais d’une obligation. La Turquie souhaite déplacer la question sur le terrain de l’ONU qui, lui est plus favorable malgré les résolutions du conseil de sécurité demandant son départ (et jamais appliquées) en raisons des pressions américaines qui peuvent s’y exercer dans le sens d’Ankara, comme l’a montré le plan soumis par l’ONU à Chypre, largement étranger à une Chypre vraiment indépendante et où seraient respectés les droits de l’homme de tous ses citoyens y compris sur la question des propriétés.


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Droits de l'homme et droit de propriété : l'exemple chypriote grec et la nécessaire intervention de l'Europe

Le combat unilatéral de la justice chypriote pour l’égalité des droits entre citoyens chypriotes sur la question des propriétés se poursuit.

Contrairement à ce qui se passe au nord de Chypre, le droit de propriété des Chypriotes turcs ayant quitté le sud en 1975 à l’appel du dirigeant chypriote turc Raouf Denktash est pleinement reconnu au sud par les autorités de la République de Chypre. Non sans difficultés d’applications lorsque des familles chypriotes grecques chassées du nord en 1974-1975 doivent quitter le bien où elles ont trouvé refuge pour la deuxième fois de leur histoire… Mais la constance avec lequel ce droit est respecté est exemplaire.

Et le silence de la presse internationale sur ce combat non violent et unilatéral pour la dignité et les droits de l’homme est assourdissant.

Tandis qu’au nord, les constructions et ventes illégales de biens spoliés aux réfugiés chypriotes grecs se poursuivent, en février 2006 les autorités locales de la région de Larnaca (sud) ont affirmé prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Chypriote turque Halide Ali, 34 ans, venue du nord de Chypre, de reprendre possession du bien laissé à Larnaca par sa famille en 1975 dans le sud de Chypre. Une famille chypriote grecque expulsée du nord y avait trouvé refuge. En 2004 le Tribunal régional avait jugé que son bien devait lui être restitué sous 30 jours. Une somme de 15.000 livres chypriotes a également été réunie pour lui permettre de procéder à diverses réparations sur ce bien.

Cette affaire confirme que malgré certaines difficultés d’application, les décisions de la justice chypriote concernant la libre dispositions des biens des Chypriotes turcs au sud sont établies sur une jurisprudence constante : libre disposition totale, reconnaissance totale des titres de propriété sur les biens qui, lorsqu’ils ont été abandonnés en 1975, sont gérés par un organisme spécial en attendant le retour de leurs propriétaires.

Le 13 février 2006, dans l’affaire Arif Mustafa dont nous avions déjà parlé, le gouvernement chypriote avait pris les mesures nécessaires pour reloger la famille de réfugiés chypriotes grecs venus du nord qui vivait dans le bien d’un Chypriote turc abandonné en 1975, mettant un terme définitif à l’affaire. M. Mustafa pourra revenir vivre à Episkopi. La preuve qu’avec une culture des droits de l’homme et de la démocratie, ce que les Cassandre qualifient « d’impossible après 30 ans » est tout à fait possible !

Cependant, à Chypre, un malaise est en train de s’installer parmi les Chypriotes grecs qui ne comprennent pas ce « deux poids deux mesures » : les Chypriotes grecs sont accusés par une partie de la communauté internationale de nationalisme, alors qu’ils mènent une politique d’égalité des droits avec les Chypriotes turcs de la zone contrôlée par le gouvernement chypriote et que leur justice ne cesse de réaffirmer les droits des Chypriotes turcs. A l’inverse, les Chypriotes grecs spoliés ne peuvent récupérer la libre disposition de leurs biens au nord de Chypre et pourtant, des pays comme la Grande-Bretagne soutiennent ouvertement Ankara et les leaders Chypriotes turcs qui subordonnent une reconnaissance très partielle des droits des Chypriotes grecs à un chantage politique.

Il est temps que l’union européenne réagisse en imposant la restitution forcée de leurs biens à toutes les personnes déplacées, sans distinction d’origine ethnique et sans attendre la résolution de la question constitutionnelle et du départ des troupes turque. Il n’est pas admissible que les mesures unilatérales prise en ce sens par la République de Chypre, au sud, ne soient pas encouragées et applaudies par la communauté internationale, alors qu’elles pourraient être financées par une aide aux personnes à reloger.

Sur le plan de la gestion des biens abandonnés des Chypriotes turcs, comme sur l’entretien des mosquées et du patrimoine culturel chypriote turc, la République de Chypre montre seule le chemin.

Mais pour combien de temps les citoyens Chypriotes grecs pourront-ils accepter cet unilatéralisme ?

En février 2005, la commission européenne avait demandé au leader chypriote turc Mehmet Ali Talat de faire cesser l’arrivée massive de colons de Turquie à Chypre et de faire cesser les constructions massives d’immeubles sur les terres des Chypriotes grecs spoliés. Et s’était vue répondre par une fin de non recevoir.

Dans l’affaire XENIDES-ARESTIS contre Turquie, le 22 décembre 2005, la Cour européenne demandait à la Turquie de créer un recours pour les milliers de Chypriotes grecs susceptibles d’engager un recours pour la privation de leurs biens.

Fausse bonne nouvelle et nouvelle stratégie côté turc : comme la Turquie ne se reconnaît pas responsable, Ankara et les leaders chypriotes turcs ont imaginé de créer au nord de Chypre, une commission spéciale chargée d’entendre les demandes des Chypriotes grecs dont le principe a été présenté par un projet de loi en décembre 2005. Le but est clairement de contourner la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les propriétés des Chypriotes grecs au nord.

Première supercherie : la « République turque de Chypre du nord », entité séparatiste fondée sur l’épuration ethnique, n’est pas reconnue par la communauté internationale et ses « lois » n’ont pas d’existence légale, pas plus que les autorités ou commissions qu’elle peut créer.

Créer une commission qui n’aura pas d’existence légale et déplacer le problème sur le plan de la reconnaissance des autorités de la République séparatiste du nord de Chypre… Voilà qui ressemble à un simple effet d’annonce.

La commission créée par cette « loi » n’a pas encore été formée.

Mais déjà dans un communiqué du 22 décembre 2005 paru sur le site de sa « Présidence », Mehmet Ali Talat justifiait ce projet en indiquant que ce pas était nécessaire car les recours des Chypriotes grecs devant la cour européenne des droits de l’homme remettraient en cause, à terme, la « bizonalité » (comprenez que si les Chypriotes grecs reprenaient possession de leurs biens, la séparation de Chypre en deux zones ethniquement pures serait remise en cause : pour les leaders chypriotes Turcs « bizonalité » est à entendre au sens de la pureté ethnique et signifie que la présence chypriote grecque au nord doit être réduite à la portion congrue). Le but est de créer un « recours interne » pour éviter que les Chypriote grec n’aient juridiqument le droit de saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans l’esprit des leaders chypriotes turcs, cette « loi » a donc clairement pour objet d’éviter que les 80% du territoire du nord, qui appartient aux familles chypriotes grecques, ne retourne à ses propriétaires.

Ceci illustre le double discours tenu au nord de Chypre : un discours à la communauté internationale pour lu faire croire à une évolution sur le plan des droits de l’homme ; et un discours à usage interne où on confirme que le but n’est que d’éviter la libre disposition massive des ces biens.

Les effets de cette loi qui n’est pas encore entrée en vigueur et qui pourrait être soumise à « referendum » sont pour l’instant difficiles à préciser ; cependant, la « loi » n’est pas une remise en cause de l’épuration ethnique puisque :

- elle forcerait les Chypriotes grecs à recourir à une autorité séparatiste illégale, et donc à reconnaître cette autorité qui depuis 30 ans organise la spoliation de leurs biens ; les Turcs ne risquent donc rien puisque peu de Chypriotes grecs, par conscience civique, auront recours à ces « autorités » dont les actes n’ont aucune valeur légale en zone sous contrôle de la République de Chypre;

- elle ne remet pas en cause la redistribution forcée des terres des chypriotes grecs puisqu’elle ne revient pas sur les « titres de propriété » créés de toutes pièces pour les colons après 1974-1975 en même temps que la spoliation des biens chypriotes grecs (rappelons qu’à l’inverse, au sud de Chypre, les titres de propriété chypriotes turcs a sud sont globalement reconnus) ;

- cyniquement elle exclut expressément les familles des propriétaires, qui sont plus nombreuses que les propriétaires en titre dont beaucoup sont décédés (d’autres décèderont avant que la commission ne commence à siéger) ; seuls sont concernés ceux qui prouveraient qu’ils ont été forcés de quitter leur propriété avant février 1975 : une astuce juridique puisque la plupart des Chypriotes grecs ont quitté leur village par familles entières en fuyant les atrocités de l’armée turque en 1974, croyant fuir pour quelques semaines et ont été empêchés d’en reprendre possession après ; aucune limite de ce type n’est imposée aux Chypriotes turcs au sud pour la reprise de leurs biens ;

On évalue à 4% les terres qui seraient restituées... A comparer aux plus de 80% de terres appartenant aux Chypriotes grecs spoliés.

Sur un site internet intitulé « North Cyprus Property and Buying Guides » on peut lire :

«

At its most basic level the new property law has simply been created to bring TRNC policies in line with international policies; however because of the political situation in Cyprus it is actually highly likely that Greek Cypriots will fail to recognize or accept the law and that this will render it relatively ineffective.

The law effectively allows those Greek Cypriot home and land owners who were forced to flee their properties prior to February 1975 to claim reinstatement of their home or exchange for their immovable property or compensation for the loss of other property left behind if they so choose.

The new North Cyprus property law does not apply to descendants of former property owners; it only applies to those owners still alive today who physically hold original title deeds in their name and who have not already received compensation for forsaken property.

The new TRNC property law does not automatically give former property owners the right to reinstatement of their immovable property nor does it automatically give them the right to compensation. It simply allows for the hearing of property dispute cases brought by Greek Cypriots by a yet to be formed ‘Committee on Immovable Properties’ in the TRNC.”

Sans commentaire...


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